CGV

Nos conditions générales de vente

– Animations – Ateliers – Spectacles –

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part l’association ARTS, («le prestataire»),  vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique  ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes. Ces services sont soumis aux présentes conditions générales.

Les services proposés par l’association sont les suivants :

  • L’organisation et/ou la gestion totale ou partielle de prestations à caractère événementiel, tels que séminaire, team building, inauguration, anniversaire d’entreprise, incentive, garden party, workshop, soirée d’entreprise, conférences, meeting, arbre de noël et toute opération de communication événementielle et marketing.
  • La mise en place et/ou location d’animations événementielles (challenges, jeux, artistes, …)
  • La création et/ou mise en place et/ou location de décors événementiels thématiques.

Article 2 : Contrat

Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

De convention express entre le Client et l’association ARTS, l’acte d’envoi du seul devis signé ou bon de commande vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente. Pour certains événements, le prestataire pourra également imposer les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées. Le prestataire enverra dans ce cas au client le détail de ces conditions en complément du devis.

Article 3 : Obligations du prestataire

Le prestataire a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes.

De convention express entre le Client et la Société, dans le cadre de l’organisation d’un événement, il est convenu que l’association ARTS effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l’acompte unique tels que définis à l’article 5 des présentes. En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l’encaissement de l’acompte, le prestataire fera son possible pour proposer au Client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés. Cette nouvelle proposition du prestataire n’engage en aucun cas le Client qui est libre de l’accepter ou non. En cas d’acceptation de la nouvelle proposition par le Client, la relation entre l’association ARTS et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au Client dans les 30 jours, à compter de la réception par l’association ARTS du refus écrit de ladite proposition.

Article 4 : Obligations du client

Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’éléments liés à l’événement, à l’Organisateur ou à ses partenaires, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin.

Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.

Si après une éventuelle dénonciation du contrat le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini initialement par l’association ARTS, une somme égale à 30% de tous les projets devisés et plagiés serait due à l’association ARTS.

Article 5 : Paiement

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros et calculés en TVA non applicable, article 293b du CGI. En cas de réponse supérieure à 10 jours après l’envoi du devis, le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment si cela est justifié. Ils seront applicables à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à ce délai.

Prestations

  • Réservation confirmée à réception de 30% du montant total de la manifestation. Le solde sera versé le jour de la prestation sur présentation de facture.
  • Le Client sera responsable du paiement de toutes dépenses non liées au contrat (frais liés au vol, remplacement ou détérioration du matériel…) encourues par lui ou par ses invités.
  • A la fin de la prestation, en cas de surcoût, l’association ARTS calculera le prix effectivement dû et enverra une facture au Client mentionnant ce supplément en plus du prix de base.
    Le Client devra payer le solde des sommes dues (après avoir pris en compte les paiements anticipés et les acomptes versés) à réception de la facture. A défaut de versement du premier acompte ou de l’acompte unique, nous ne garantissons pas la disponibilité des prestations et/ou intervenants avec lesquels le devis a été chiffré.

Vente de cadeaux sans prestations

Réservation confirmée à réception de 30% du montant total de la commande.
Le solde sera versé 15 jours avant l’envoi par la poste ou transporteur.
L’envoi aura lieu en général 
15 jours avant la date déclarée par le client de sa manifestation.
Lorsque la signature du contrat intervient à 15 jours ou moins de l’envoi, la totalité du montant total sera exigé.

Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser au prestataire une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des services. Tous les frais que l’association ARTS est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

Article 6 : Conditions de réalisation des prestations

Le client s’engage à avoir ou trouver une solution pour que la manifestation prévue à l’extérieure se déroule à l’intérieure en cas d’intempérie. De même, si l’association estime que les conditions météorologiques portent atteinte à leur sécurité ou leur matériel.
Si une solution n’est pas trouvé par le client, la prestation ne pourra pas avoir lieu mais le règlement intégral sera dû par la client.

Le client s’engage à respecter scrupuleusement les besoins techniques stipulés sur le devis, notamment mais sans limitation, le plancher de scène plat en cas de spectacle de grandes illusions, l’accès de plein pied à la salle, la mise à disposition d’une table et deux chaises par maquilleuse, la mise à disposition d’une table et onze chaises par atelier, etc…….
Si un ou plusieurs besoins techniques stipulé(s) sur le devis n’est pas respecté par le client la prestation ne pourra pas avoir lieu mais le règlement intégral sera dû par le client.

Article 7 : Modification

L’association ARTS s’efforce de tout faire pour le bon déroulement de la manifestation /prestation du Client, sans toutefois qu’il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers. Cependant, même dans ces dernières hypothèses, l’association ARTS s’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue. Si avant la date de début de l’événement celui-ci est modifié sur un élément essentiel du contrat, le client peut dans un délai de 7 jours après en avoir été averti :

– Soit annuler le contrat (par courrier ou email uniquement), auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées ;

– Soit accepter la modification qui lui est proposée. Dans ce cas, un devis modifié lui sera adressé par courrier électronique lui sera adressé lui précisant les modifications, la diminution ou l’augmentation du prix.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la modification de l’événement est imposée par un cas de force majeure ou des raisons liées à la sécurité des participants. De plus, l’association ARTS ne saurait être confondu avec ses prestataires qui conservent à l’égard de tout client leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. L’association ARTS ne pourra de ce fait être tenu responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.

Article 8 : Conditions d’annulation

Sauf accord spécial, si le Client annule la réservation ou résilie le présent contrat avant l’opération, l’association ARTS conservera les acomptes versés quel que soit le motif de cette annulation, à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

Par ailleurs en cas d’annulation de la part du Client, ce dernier devra payer à l’association ARTS, au titre de faculté de débit, les frais d’annulation suivants :

  • Entre la date de signature du contrat et 30 jours ouvrés avant la date de début de l’événement, 30 % du montant total de la prestation seront dus à l’association ARTS.
  • Entre 29 jours et 16 jours ouvrés avant la date de début de prestation, 80 % du montant total de la prestation seront dus à l’association ARTS.
  • Moins de 15 jours ouvrés avant l’événement, la totalité du montant de la prestation sera due à l’association ARTS.

Dans le cadre d’un événement nécessitant du transport, en cas d’annulation quel que soit sa date, si un billet est émis il est non remboursable.

Annulation par l’association ARTS

Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, l’association ARTS se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées par le Client.

Article 9 : Responsabilité du client

Le client devra indemniser l’association ARTS pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses supportés par l’association ARTS ou un de ses clients, prestataires ou employés et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’événement.

L’association ARTS décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).

Article 10 : Assurance

Dans le cadre de son activité, l’association ARTS souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont l’association ARTS serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).

Néanmoins, le client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation,) pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.

Article 11 : Force Majeure

L’association ARTS  ne sera pas tenu responsable en cas de non observation des présentes conditions générales dans la mesure où le non-respect de ces conditions serait dû à une cause de force majeure, notamment mais sans limitation, un incendie, une tempête, une explosion, une inondation ou catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une pénurie de biens, une grève, un blocage routier, l’interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien ou maritime, ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, etc..

Dans ces cas de figure, le client reste redevable du règlement total de la prestation. Néanmoins, le client est libre de souscrire avant l’événement auprès de la compagnie d’assurance de son choix à une assurance «Annulation d’opération» garantissant les pertes pécuniaires et/ou les frais supplémentaires restants à charge de l’assuré, par suite d’un des événements évoqués dans cet article.

Article 12 : Confidentialité

le prestataire s’engage à ne pas vendre, partager ni divulguer des données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte du prestataire ou en relation avec l’activité du prestataire dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant le prestataire par courrier à l’adresse :

Association ARTS
70 rue du 18 juin
17138 Puilboreau

Article 13 : Propriété intellectuelle

En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, la proposition d’intervention du prestataire et son contenu restent la propriété exclusive de l’association ARTS

et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par un autre prestataire, un autre prestataire ou par un service intégré du client ou de ses partenaires.

Article 14 : Publicité et droit à l’image

A titre de références et d’actions publicitaires, le prestataire est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie de données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire  usage ; en particulier la dénomination sociale du client ou le nom de la marque du client, le logo du client ou de la marque du client, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou  audio.

Le client déclare avoir recueilli les autorisations Expresses des tiers figurant dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi le prestataire de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement dont l’organisation a été confiée au prestataire, le client s’engage à indiquer systématiquement la mention « Prestataire : Association ARTS ».

Article 15 : Caractère personnel

Le présent contrat est personnel au Client et ne peut être cédé en aucun cas.

Article 16 : Juridiction

Ce contrat est régi par la loi française et tout litige s’y apportant sera soumis à la juridiction du Tribunal de commerce de La Rochelle.

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